Vers une obligation d’un parking vélo pour les nouveaux immeubles

Publié par 
Sara Galvez,
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Actualité, Cyclisme urbain, Politique vélo, Société, Stationnement

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Vers une obligation d’un parking vélo pour les nouveaux immeubles

La commission européenne propose de mettre en place davantage de stationnements pour vélos dans les immeubles. Cela concerne les immeubles résidentiels, les lieux de travail, les zones commerciales et autres bâtiments accueillant du public. Quelles sont les conditions exactes de ce nouveau projet ? Qu’ajoute-t-il de nouveau aux lois déjà existantes ?

En quoi consiste la nouvelle préconisation de la commission européenne ?

La commission européenne souhaite mettre en place un minimum de places de parking pour vélos dans les immeubles, qu’ils soient résidentiels ou non. Pour cela, la directive européenne utilise un nombre proportionnel par rapport aux places de parking pour voitures déjà existantes. Elle prend également en compte l’utilisation des vélos aux dimensions particulières comme les vélos cargo.

Au moins deux places de stationnement vélo par logement

La commission européenne propose de rendre obligatoire un minimum de deux stationnements vélo par logement dans tous les immeubles d’habitation. Cela devra s’appliquer sur tous les bâtiments résidentiels neufs et rénovés qui contiennent plus de 3 places de parking pour les voitures. De plus, un minimum de 10% de ces places de vélo devra être adapté aux dimensions des vélos spéciaux. Il sera alors possible d’y garer un vélo cargo ou un tricycle par exemple

parking à vélo
Parking à vélo © Artheos_Pixabay

Un minimum de place vélo requis dans les bâtiments non résidentiels

D’autre part, les bâtiments non résidentiels comme les centres commerciaux, les services publics ou les bureaux d’entreprises sont également concernés. Ceux-ci doivent garantir une place de stationnement vélo pour chaque place de voiture, lorsque le parking contient plus de 5 places déjà consacrées aux voitures. Cette obligation s’applique sur tous les bâtiments neufs et rénovés.

Quand peut-on espérer l’application de ce projet en faveur des vélos ?

Ce projet en faveur des stationnements vélo est aujourd’hui sous la forme d’une proposition de la commission européenne. Nous devons encore attendre la validation du Parlement Européen et du conseil de l’Union Européenne courant 2022. De plus, le projet émane d’une directive européenne, ce qui signifie que son application n’est pas directe puisqu’elle doit d’abord être transposée par chacun des pays membres de l’union européenne. Nous pouvons donc encore attendre plusieurs années avant de voir des mesures concrètes s’appliquer en France.

Dans quel cadre politique s’inscrit cette mesure immobilière ?

Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive européenne « performance énergétique des bâtiments » qui date de 2010. Depuis cette date à nos jours, le rôle des mobilités douces a pris une grande importance. C’est pourquoi le vélo et son stationnement sécurisé sont à ce jour traités avec attention dans la révision actuelle de la directive.

Europe verte
Vers une europe verte© Géralt _ pixabay

La refonte de la directive européenne « performance énergétique des bâtiments » s’inscrit elle-même dans le Pacte Vert pour l’Europe. Ce pacte commun vise à transformer les sociétés européennes afin de lutter contre le réchauffement climatique et les nombreux bouleversements écologiques qui en découlent. Le but est d’arriver à rendre l’Union Européenne climatiquement neutre en 2050.

>> A LIRE AUSSI : les français adoptent les mobilités douces

Les lois actuellement en vigueur pour le stationnement des vélos

Quelles sont les lois actuellement appliquées pour le stationnement des vélos en bas des immeubles? Contrairement à d’autres pays européens, la France possède plusieurs lois permettant un stationnement facile et sécurisé des vélos.

La loi de Juillet 2010 pour l’engagement national pour l’environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement est actuellement en vigueur en France. Celle-ci oblige tous les immeubles résidentiels neufs à prévoir un local à vélo. Par « neufs » la loi entend ici les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er Juillet 2012. L’entretien des locaux doit ensuite être assuré par la copropriété.

La loi ALUR relative au stationnement vélo dans les anciens immeubles

La loi ALUR est notamment utile pour les personnes souhaitant aménager un local à vélo dans un immeuble résidentiel construit avant 2012. En effet, cette loi oblige les copropriétaires à mettre à l’ordre du jour l’aménagement d’un local à vélo lors de l’assemblée générale. Cette obligation concerne tous les immeubles anciens équipés d’emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et qui ne disposent pas déjà d’un local à vélo. Les détails des travaux et les devis sont aussi à joindre à la convocation à l’assemblée générale.

>> A LIRE AUSSI : Comment bien attacher son vélo ?

Textes de la LOM sur le stationnement vélo : dimensions et conditions

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 est à l’origine de nombreuses réglementations incitant à l’usage du vélo. Dans le cas des stationnements vélo dans les immeubles, elle s’engage à travers plusieurs textes législatifs. Ce sont à ce jour les textes les plus récents relatifs aux stationnements vélo. Mais leur application par décret et arrêté est toujours attendue ..

Construction du garage à vélo dans un bâtiment résidentiel neuf

Les lois récentes issues de la LOM stipulent que la construction d’un garage à vélo est obligatoire sur tous les bâtiments neufs qui remplissent les deux conditions suivantes. Le bâtiment doit contenir deux logements minimum et doit être équipé de places de parking pour voitures couvertes ou bien d’un accès sécurisé. Le local doit se situer au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. Son accès doit être pratique et facile pour les usagers du vélo. Quant aux dimensions, on calcule la superficie du local proportionnellement à celle des logements de l’immeuble.

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Local à vélo couvert© Skitterphoto

Garage à vélo pour les bâtiments neufs du commerce et du spectacle

Selon les nouveaux textes de loi, tous les bâtiments dédiés aux activités commerciales ou aux spectacles cinématographiques et qui possèdent un parking pour voiture doivent également installer un local pour les vélos. Ils doivent permettre de stationner son vélo en sécurité en accrochant le cadre et une des roues au minimum. Suivant la taille du parking pour voiture, un certain pourcentage de sa capacité est dédié à l’installation du garage à vélos.

Ces nouvelles règles émanant de la loi d’Orientation des Mobilités pourraient être une grande avancée pour l’écologie. Mais nous sommes toujours dans l’attente de leur mise en place concrète.

Aménager un local à vélo dans un immeuble résidentiel ancien

Vous habitez un ancien immeuble et vous ne savez pas où garer votre vélo ? Aménagez un local à vélo dans votre immeuble ! Pour cela il vous suffit d’avoir recours à la loi ALUR mentionnée précédemment et d’obtenir l’approbation des autres copropriétaires. De plus, n’oubliez pas que l’aménagement d’un local à vélo ajoute de la plus-value à votre bien immobilier.

Obtenir l’approbation des copropriétaires de l’immeuble

Premier défi : il vous faut obtenir l’accord des copropriétaires avec un vote à la majorité au syndicat. Pour cela, armez-vous de plusieurs devis et d’un plan des travaux bien détaillé. N’oubliez-pas également de vérifier que votre immeuble contient un parking de voiture qui soit considéré comme une partie privatisée de l’immeuble. Sinon, la loi ALUR ne peut pas s’appliquer. Si vous n’obtenez pas la majorité, pas de panique. Une autre solution s’offre à vous. Un texte de la LOM prévoit la possibilité de la construction d’un local à vélo seulement pour les copropriétaires intéressés. Les frais de construction seront donc uniquement à leur charge et seulement eux pourront l’utiliser une fois construit.

Bien choisir le système d’attache des vélos

En plus de gagner de la place et d’éviter d’entreposer son vélo n’importe où, le local à vélo est surtout un moyen de lutter contre le vol. Pour assurer l’efficacité du local, il est essentiel de bien choisir le système d’attache des vélos. On recommande alors les arceaux pour la construction d’un local bien sécurisé. Le vélo y est bien maintenu et ne tombe pas. Ce système permet également d’attacher le cadre et une roue, comme le stipule les nouveaux textes relatifs aux stationnements vélo.

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Arceaux pour attacher les vélos © bru-no_Pixabay

Nous vous invitons à lire nos conseils sur l’installation d’un parking vélo pratique et sécurisé.

>> A LIRE AUSSI : le guide du stationnement vélo en France

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