Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil Constitutionnel

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Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil Constitutionnel

Le 11 avril dernier, les « Sages » du Conseil Constitutionnel ont censuré le projet d’instaurer un bonus-malus énergétique en mettant en exergue le principe d’égalité qui doit être respecté. Celui-ci fait partie de la loi sur l’énergie (adoptée en mars par le Parlement), qui devrait favoriser la modération de la consommation d’énergie.

Véritable coup dur pour la loi Brottes, qui, après un parcours assez difficile à cause des contestations de l’opposition, est votée par le Parlement en mars dernier, le bonus-malus énergétique s’est vu censuré par le Conseil Constitutionnel. Son instigatrice, la Ministre de l’Énergie et de l’Écologie Delphine Batho, affirme que son projet n’a pas été refusé pour son principe mais plutôt pour son périmètre d’application ; celui-ci devrait donc être revu pour être solide juridiquement.

Le rejet du Conseil ne porte toutefois pas sur le principe du bonus- malus mais sur des modalités. D’une part, la consommation des professionnels n’était pas comprise dans le dispositif. Seule celle des particuliers l’était, ce qui n’est pas équitable. Dans le cas d’un immeuble, en effet, toutes les consommations d’énergie des habitants auraient été soumises au bonus-malus mais le médecin ayant installé son cabinet au rez-de-chaussée du même bâtiment n’aurait pas été concerné, sa consommation n’étant pas domestique. – Nicolas Mouchino, chargé de mission énergie à l’UFC-Que Choisir.

Les juges ont donc considéré le fait d’exclure les consommations professionnelles était illogique, cela rendait la loi d’une part inégale et d’autre part trop compliquée à mettre en œuvre. Le second argument du rejet réside dans l’inégalité (encore elle) entre les logements avec chauffage individuel et les logements à chauffage collectif ; ceux-ci devraient être traités différemment et ce n’était pas le cas avec le projet proposé.

Le gouvernement réfléchit à une nouvelle solution

Déjà remanié par rapport à sa version d’origine déposée en septembre 2012, le texte devrait se voir une nouvelle fois modifié pour être re-présenté aux alentours d’octobre.

Il faut, nous dit le conseil, que le champ d’application de ce bonus-malus soit élargi à la consommation professionnelle et qu’on aille plus loin dans le décompte des consommations individuelles dans les immeubles équipés de chauffages collectifs. – Delphine Batho, Ministre de l’Énergie et de l’Écologie.

Le gouvernement ne renonce donc pas à la tarification de l’énergie ; le bonus-malus devrait alors être estimé par rapport à un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus modérés ; à cela viennent  s’ajouter la composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage.

On espère que le projet apportera dans sa version finale un vrai plus à la politique écologique française qui en a grandement besoin.

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1 Commentaire sur "Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil Constitutionnel"

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Georges Pastor
Invité

Personnellement je suis contre cette loi.
Si on me fait payer un malus parce que je me chauffe a l’électricité alors je vais me chauffé au gaz. Je suis sur que la combustion de gaz naturel rejette mois de co2 que quelque kwh produit par une central 😉 ou alors c’est juste parce que le malus ne touche pas ceux qui ce chaufferons au gaz ou au bois.

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